Selon la loi, l’entrepreneur est responsable des défauts graves jusqu’à 10 ans après la réception des travaux. Les petits travaux ou réparations n’en font donc pas partie.

Par « défauts graves », la loi désigne les risques pour la stabilité fondamentale du bâtiment ou de l’un de ses éléments principaux. C’est par exemple le cas lorsque les fondations du bâtiment sont touchées, mais aussi en présence d’une infiltration d’eau par le toit. En résumé, l’entrepreneur est responsable pendant 10 ans de tous les défauts nécessitant des travaux de construction et de rénovation importants.